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Loi Pinel Nantes : quels sont les principaux frais ?

Néanmoins, les principaux frais sont toujours recouvrables auprès du locataire, tels que la taxe foncière, la prime pour l’assurance bâtiment payée par le propriétaire, les travaux d’entretien non structurels, la taxe sur les déchets et la taxe annuelle sur les bureaux, magasins, parkings la région Ile-de-France.

Dans le même temps, la loi Pinel met fin à la pratique des baux triples nets qui étaient courants sur le marché.

Baux signés ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 :tous les frais et taxes et autres frais de location étaient potentiellement récupérables auprès du locataire, apprend-on sur le site www.loipinelnantes.net.

Baux signés ou renouvelés à partir du 5 novembre 2014

Frais récupérables du locataire :

  • les travaux d’entretien et les réparations non structurelles au sens de l’article 605 du Code civil français
  • travail de conformité et de travail causé par l’usure
  • impôt foncier
  • taxe annuelle sur les bureaux, magasins, entrepôts et places de stationnement en Ile de France
  • la taxe sur les ordures
  • prime pour l’assurance construction payée par le propriétaire
  • frais de gestion technique

Les frais non recouvrables du locataire sont les réparations structurelles et travaux au sens de l’article 606 du Code civil français, la conformité des travaux et des travaux causés par l’usure s’il s’agit de réparations structurelles au sens de l’article 606 du Code civil français des taxes telles que la «contribution économique territoriale», lorsque le propriétaire est personnellement responsable du paiement.

Pour les locaux situés dans un ensemble immobilier: frais de service, taxes et autres frais connexes qui doivent être supportés par d’autres locataires ou liés à des locaux vacants les frais de gestion du propriétaire liés à la gestion des loyers.

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